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Les mesures à prendre avant d’installer un système de vidéosurveillance.

Découvrez les bonnes pratiques à suivre afin que les dispositifs de vidéosurveillance installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées. Que ce soit dans les magasins, les immeubles d’habitations, les transports en commun, la rue… Aujourd’hui, c’est compliqué d’échapper aux caméras de surveillance.

Avant de mettre en place un système de vidéosurveillance, il faut obligatoirement faire une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département. (Document CERFA N°13806*03).

La vidéosurveillance à quel endroit?

Vidéosurveillance dans les commerces

Exemple de panneau à afficher à l’entrée d’une boutique. Toutes ces informations doivent apparaître.

Les centres commerciaux, les commerçants de rues… Ont de plus en plus recours à des caméras pour lutter contre les vols. Les règles à connaître sont les suivantes :

 

  • Les caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes pour des fins sécuritaire, mais il est interdit de porter atteinte à la vie privée des clients : interdiction de filmer dans les cabines d’essayage et les toilettes par exemple.
  • Les enregistrements ne doivent en aucun cas être en libre accès par les salariés ou les clients. Seules les personnes faisant partis de la sécurité ou de la direction du magasin sont autorisés à visionner les images.
  • Une durée de conservation des images doit être déterminé dès l’installation du dispositif de surveillance. Elle doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras. En générale, la durée de conservation n’excède pas un mois. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.
  • Les clients doivent être informés que l’établissement est placé sous vidéosurveillance à partir de panneaux affichés en permanence à l’entrée.

Vidéosurveillance sur la voie publique

Exemple de panneau à afficher à l’entrée d’un lieu public. Toutes ces informations doivent apparaître.

Afin de lutter contre l’insécurité, le nombre de caméras filmant la voie publique à nettement augmenté ces dernières années. Les règles à connaître sont les suivantes :

 

  • Uniquement les autorités publiques (notamment les mairies) sont autorisées à filmer la voie publique. Les entreprises, les établissements publics ainsi que les particuliers ont interdiction de filmer les rues.
  • Une caméra filmant la rue ne doit pas visualiser l’entrée et l’intérieur d’une habitation. Des procédures de masquage de ces zones doivent être effectuées.
  • Seules les personnes spécifiquement et individuellement habilitées sont autorisées à visionner les images (les agents du centre de supervision urbain d’une commune, par exemple).
  • La durée de conservation des images doit être proportionnée et correspondre à l’objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. En générale, quelques jours suffisent pour effectuer des vérifications.
  • Les personnes filmées dans un espace public doivent en être informées via des panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et doivent être compréhensibles par tous les publics.

Source : La CNIL